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Appel du mois de janvier 2024
Je soutiens les chrétiens d’Asie persécutés
En Asie, les pays sur lesquels l’ACAT-France est mobilisée sont parmi ceux de la zone comptant le plus grand nombre de chrétiens. Pourtant, de nombreuses ONG et organisations religieuses dénoncent les persécutions croissantes dont ces derniers font l’objet.
Être chrétien en Asie : un état des lieux inquiétant, un avenir sombre
Selon l’Atlas sociologique mondial, la Chine est le huitième pays comptant le plus grand nombre de chrétiens au monde et celui-ci ne cesse d’augmenter. Une tendance inacceptable pour Xi Jinping, à la tête du pays, pour qui seuls doivent prévaloir la croyance dans le Parti Communiste Chinois (PCC) et, par conséquent, l’athéisme. Ainsi, de nombreuses églises se sont vu refuser leur réouverture après les restrictions dues à la pandémie de Covid-19. La Constitution chinoise protège la liberté de religion, mais uniquement vis-à-vis les activités religieuses « normales », lesquelles ne sont pas précisément définies et prêtent par conséquent à interprétation, voire à l’arbitraire. Le gouvernement du Viêtnam, également communiste, s’inscrit dans la même logique : la population doit être athée. Si la Constitution protège le droit à la liberté de croyance et de religion, celui-ci est toutefois soumis à un contrôle important du gouvernement, lequel bénéficie d’une large marge de manœuvre dans la mise en œuvre de restrictions. Selon l’association Portes Ouvertes, les protestants, en majorité parmi les chrétiens, sont les plus persécutés.
Le Sri Lanka a quant à lui connu des attentats islamistes perpétrés contre trois églises en 2019, causant la mort de 200 personnes. Les chrétiens sont minoritaires dans le pays face au groupe religieux principal des bouddhistes. Ils se heurtent au nationalisme religieux, subissent des attaques et du harcèlement généralisé sur le territoire, depuis des années. Au même titre, en Birmanie, les chrétiens, également en minorité, subissent depuis plusieurs années des persécutions de la part de groupes d’insurgés et de l’armée. Enfin, en Inde, les chrétiens font face à un radicalisme hindou particulièrement violent. Les attaques à leur encontre ont considérablement augmenté, certains font l’objet d’arrestations arbitraires, de torture… Certains États du pays ont même adopté des lois anti-conversion. A noter que les constitutions de ces trois pays protègent la liberté religieuse. En outre, l’ensemble de ces persécutions sont en violation de nombreux traités internationaux fondamentaux des droits humains auxquels plusieurs de ces pays sont pourtant partie. Aussi, ces États doivent être mis face à leurs engagements.
L’ACAT-France se mobilise en faveur des chrétiens d’Asie et pour le respect de la liberté religieuse dans la zone.
Sa Sainteté le Pape François
Palais Apostolique
00120 Cité du Vatican
Très Saint-Père,
A la suite d’informations reçues de l’ACAT-France, je tiens à vous faire part de ma vive préoccupation concernant la situation des chrétiens d’Asie, particulièrement en Chine, au Viêtnam, au Sri Lanka, en Birmanie et en Inde. En effet, de nombreuses ONG et organisations religieuses internationales alertent sur les persécutions croissantes dont ils font l’objet.
Or, vous vous êtes régulièrement rendu en Asie, jusqu’à récemment. D’ailleurs, lors de votre visite apostolique en Mongolie en septembre 2023, vous avez souligné les bienfaits du « dialogue » entamé avec le continent.
Aussi, nous vous demandons d’appeler à la protection des chrétiens d’Asie, au respect de la liberté religieuse dans cette zone et de dénoncer les persécutions croissantes dont ils font l’objet.
Je vous prie d’agréer, Très Saint Père, l’expression de mes sentiments respectueux.
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Appel du mois de décembre 2023
J’agis pour un maintien de l’ordre plus respectueux des droits humains
Après son 4ème Examen périodique universel (EPU) par les Nations unies, la France a fait l’objet de 27 recommandations pour un maintien de l’ordre plus respectueux des droits humains. Elle en a accepté 19. La France a désormais 4 ans pour mettre en œuvre ces recommandations.
Un nombre important de recommandations acceptées…
Le maintien de l’ordre « à la française » a fait l’objet de 27 recommandations lors du dernier EPU. Parmi elles, 19 ont été acceptées et 5 autres l’ont été « partiellement », étant estimées comme déjà mises en œuvre par le gouvernement français. Ainsi, des recommandations telles qu’ « envisager des mesures efficaces visant à garantir la liberté de manifester » ou « assurer des enquêtes effectives et indépendantes dans les cas d’usage excessif de la force » ont été acceptées par la France. L’acceptation de ces recommandations engage l’Etat français à les mettre en application au cours des quatre prochaines années (durée d’un cycle EPU) ou à minima, à mettre tous les moyens en œuvre pour les appliquer. Dorénavant, le rôle de la société civile est d’autant plus important qu’elle a le pouvoir de suivre l’application de ces recommandations. Réel poids pour le plaidoyer de l’ACAT-France, il faut maintenant rappeler au gouvernement quelles sont ses obligations diplomatiques mais également quels sont ses moyens pour aller plus loin en matière de droits humains.
… ne reflétant pas nécessairement une volonté française de réformer la doctrine du maintien de l’ordre.
Contrairement à ce qu’il laisse penser, ce taux d’acceptation élevé ne signe pas une reconnaissance quelconque que le maintien de l’ordre « à la française » a besoin d’une réforme urgente.
La France n’a accepté que les recommandations les plus encourageantes, celles qui l’invitaient à « poursuivre » des politiques pourtant jugées inefficaces par l’ACAT-France.
Ainsi, pour le gouvernement français, la possibilité de faire un signalement sur les plateformes en ligne de l’IGPN (inspection générale de la police nationale) et l’IGGN (inspection générale de la gendarmerie nationale) en cas d’usage excessif de la force serait une mesure efficace pour garantir l’effectivité et l’indépendance des enquêtes. Or, il est extrêmement difficile d’obtenir une enquête pleinement effective, lorsque les investigations sont confiées à des services internes à la police et à la gendarmerie.
De même, un simple courrier adressé aux préfets et aux directeurs de police et de gendarmerie serait suffisant pour faire respecter l’obligation des forces de l’ordre de porter leur matricule identification, le « RIO ». Ce qui n’a eu en réalité aucune conséquence sur l’ampleur de son non-port.
Enfin, les trois recommandations les plus incisives l’exhortant à « arrêter » l’usage excessif de la force, n’ont tout simplement pas été retenues par le gouvernement français.
M. Gérald Darmanin
Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 Paris cedex 08
Monsieur le ministre de l’Intérieur,
Lors de son dernier EPU, la France s’est vu adresser 27 recommandations concernant l’usage de la force. Le gouvernement en a accepté 19. Vous avez dorénavant quatre ans pour faire appliquer les recommandations acceptées. Entre enquêtes indépendantes, publicité des statistiques et respect des libertés fondamentales, de nombreux efforts vont devoir être faits pour remplir les obligations diplomatiques de la France.
Je vous demande notamment d’envisager des mesures efficaces afin de mieux garantir la liberté de manifester. Il est nécessaire de dépasser la prétendue opposition entre droits humains et maintien de l’ordre. C’est la condition indispensable pour le plein respect de l’Etat de droit.
Je vous prie de croire, Monsieur le ministre, à l’expression de ma très haute considération.
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J’agis pour connaître la vérité sur la disparition d’Abencio Caicedo et Edinson Valencia
Sept ans après l’accord de paix entre l’État et la guérilla des Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC), les violences contre les défenseurs des droits humains se poursuivent en Colombie. Parmi eux, Abencio Caicedo et Edinson Valencia, disparus pour avoir défendu leur territoire contre des groupes armés.
Le 25 / 10 / 2023
Yurumanguí en quête de réponses concernant la disparition de ses leaders
Il y a deux ans, la communauté de Yurumanguí a été plongée dans l’angoisse et l’incertitude lorsque deux de ses dirigeants, Abencio Caicedo et Edinson Valencia, ont disparu le 28 novembre 2021. Ces deux leaders étaient des figures emblématiques dans la lutte pour la protection de l’environnement et la préservation de la culture afro-descendante de la région. Abencio était membre du bureau exécutif du Conseil communautaire du bassin de la rivière Yurumangui, tandis qu’Edinson était le coordinateur du contrôle et de la surveillance de l’Organisation ethnicoterritoriale Aponury de la rivière Yurumanguí. Ils avaient fermement résisté aux pressions exercées par des groupes armés cherchant à imposer des cultures illicites de coca et des activités minières illégales. La fermeté de leur position pourrait être l’une des causes de leur disparition qui a eu un impact profond sur la communauté afro-descendante de Yurumanguí. De nombreuses voix se sont élevées pour exiger des autorités qu’elles entreprennent des démarches effectives pour les retrouver. Cependant, à ce jour, aucune piste n’a abouti.
Communautés en péril : la menace constante des groupes armés
Les communautés de Yurumangui résistent depuis des décennies aux groupes armés qui cherchent à contrôler le territoire pour bénéficier du narcotrafic, de l’exploitation minière illégale et de l’abattage aveugle des arbres. Confrontées à l’abandon de l’État, ces communautés se retrouvent sans soutien face à des groupes armés qui s’approprient les territoires et oppriment les populations.
Au cours des dernières années, la colonne mobile Jaime Martínez, une dissidence des FARC a pris le contrôle de la région. En effet, il existe de forts soupçons la désignant comme responsable de la disparition d’Edinson et d’Abencio. Mais les habitants sont contraints au silence par crainte de représailles et vivent sous la menace constante de la violence armée. Le Pacifique colombien, tout comme d’autres régions du pays, a un besoin urgent d’un accord humanitaire impliquant les groupes armés légaux et illégaux, dans le but de garantir la vie et la sécurité des communautés. La paix et la préservation de l’environnement doivent être des priorités fondamentales pour l’avenir de Yurumanguí et de la Colombie dans son ensemble.
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J’agis pour l’abolition universelle de la peine de mort
La peine de mort constitue une torture tout au long du processus de condamnation et après le verdict. Les pays rétentionnistes doivent abolir la peine de mort dans le respect de l’interdiction de la torture, norme impérative du droit international.
Le 22 / 09 / 2023
Cette année, la Journée mondiale contre la peine de mort réaffirme le lien étroit entre peine
capitale et torture. Comment chaque étape d’une condamnation à mort peut être considérée
comme un acte de torture ?
Au moment de la condamnation : Le risque que le procès soit inéquitable ou que les accusations soient basées sur des aveux obtenus sous la torture. On considère aussi comme torture l’application de la peine de mort à des groupes vulnérables protégés par le droit international tels que les mineurs, les femmes enceintes ou les personnes présentant un grave handicap psychosocial ou intellectuel.
Après la condamnation : Le « syndrome du couloir de la mort » qui peut être généré par une
longue attente de la mort, l’isolement, et des conditions physiques de détention parfois indignes.
Le rapprochement entre exécution et torture a fait jurisprudence internationale concernant
certaines méthodes d’exécution particulièrement cruelles et dégradantes.
Dans ce contexte la peine de mort continue à être appliquée dans 55 pays au monde !
Comme au Viêtnam : Ho Duy Hai a été condamné à mort en 2008, au terme d’une enquête
bâclée fondée sur une confession obtenue sous la torture. Depuis, il a fait l’objet d’une longue procédure injuste, arbitraire, et entachée de « sérieux vices de procédures ». Cela n’a pas empêché en 2020 la Cour populaire suprême de Hanoï de confirmer les verdicts énoncés douze ans auparavant. Enfin, le 24 juin 2021, son avocat a publié une lettre sur les réseaux sociaux, indiquant qu’il possédait de nouvelles preuves permettant d’innocenter Ho Duy Hai. Les suites données à ces nouveaux éléments restent toutefois inconnues.
Comme aux Etats-Unis : Charles Don Flores a toujours proclamé son innocence. Il a été
condamné à mort en 1999 pour le meurtre d’Elizabeth Black sur la base d’une «identification
par témoin oculaire» réalisée 13 mois après le crime. Le jury n’a jamais su que, le jour du crime, le témoin avait décrit un auteur qui ne ressemblait pas à Flores ou que le témoin n’avait pas réussi à choisir sa photo parmi d’autres. De nombreuses erreurs commises par la police et les procureurs ont été cachées à Charles Flores pendant des années. Sa date d’exécution avait été fixée en 2016, mais il a obtenu un sursis quand de nouveaux avocats se sont chargés de son affaire. Son avocate actuelle tente toujours d’obtenir un nouveau procès pour lui, ce que la justice de Texas refuse d’accorder
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J’agis pour les victimes du Nord-Kivu!
La France doit apporter son soutien à la CPI, alors que le bureau du procureur procède à un examen préliminaire concernant les crimes relevant de sa compétence qui auraient été commis depuis le 1 janvier 2022, dans le Nord-Kivu
Le 22 / 08 / 2023
Le 18 mai 2023, la ministre congolaise de la Justice a adressé au procureur de la Cour pénale internationale (CPI) une demande de « renvoi de la situation du Nord-Kivu du 1er janvier 2022 à ce jour aux fins des poursuites des responsables de la Coalition Rwanda Defense Force (RDF) / Mouvement du 23 mars (M23) pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et autres crimes relevant de la compétence de [la CPI] ». Ce renvoi était accompagné de divers rapports venant notamment des Nations unies.
Le 15 juin 2023, le procureur de la CPI a indiqué procéder à un examen préliminaire de cette demande. Il a rappelé publiquement que « tous les crimes allégués commis dans le cadre de la situation par toute personne, indépendamment de son affiliation ou de sa nationalité seront analysés » : une manière diplomatique d’indiquer aux autorités congolaises l’indépendance de la CPI dans ses enquêtes concernant les responsables présumés de crimes qui pourraient faire l’objet de poursuites. Tous les belligérants, y compris les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) et les groupes armés alliés dans le conflit contre le M23, pourraient faire l’objet d’enquêtes s’ils ont commis des exactions qui relèvent du mandat de la CPI. Il en est de même au niveau de l’Ouganda et du Rwanda, deux pays accusés par des experts des Nations unies de soutenir militairement le M23.
La reprise du conflit entre le M23 et la RDC fin novembre 2021 a gravement détérioré la situation sécuritaire dans l’est de la RDC et de graves violations des droits humains ont été commises, dont le massacre de Kishishe durant lequel, en novembre 2022, au moins 171 civils ont été exécutés par les rebelles du M23.
Les responsables des exactions commises dans le Nord-Kivu depuis le 1er janvier 2022 doivent rendre des comptes devant la Justice internationale. A cet effet, la France – soutien indéfectible du travail mené par la CPI et troisième plus important contributeur au budget de cette instance judiciaire – devrait, comme elle l’a fait pour le dossier ukrainien, mettre à sa disposition des magistrats, des enquêteurs et des experts, afin de permettre au Procureur de mener son enquête en RDC dans les meilleures conditions. La France devrait également apporter à la CPI un soutien financier exceptionnel, qui pourrait être complété ultérieurement en cas de besoin.
Télécharger la lettre d’interpellation
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Je soutiens les défenseurs de l’environnement indiens
De plus en plus, les défenseurs de l’environnement indiens font l’objet d’arrestations arbitraires, ce qui constitue une violation des libertés d’expression et de réunion pacifique.
Le 20 / 07 / 2023
Cette année marque les 25 ans de partenariat entre la France et l’Inde, incluant des engagements sur le climat, sujet sur lequel l’Inde se félicite. Or, cette amitié n’empêche pas les gouverneurs des différents États indiens d’arrêter arbitrairement des défenseurs pacifiques de l’environnement.
Des arrestations arbitraires de défenseurs de l’environnement…
Lorsqu’il est imposé, l’article « Section 144 » (en anglais) du code pénal indien vise à empêcher les rassem[1]blements de cinq personnes ou plus, la tenue de réunions publiques et le port d’armes à feu. Il peut être appliqué pour une durée allant jusqu’à deux mois. Issu d’une loi coloniale, il donne des pouvoirs étendus aux magistrats pour empêcher ou prévenir en urgence d’éventuels dangers ou nuisances. Il prévoit une peine d’emprisonnement ferme de trois ans maximum, éventuellement assortie d’une amende. Il a été utilisé par les autorités fédérales pour limiter les rassemblements publics durant la crise de la covid-19, pour contenir des violences qui ont éclaté suite à des condamnations dans le cadre de procès médiatisés et, plus récemment, dans le cadre d’une vague d’arrestations de plus d’une centaine de manifestants protestant pacifiquement contre la construction de l’une des plus grosses raffineries pétrochimiques du pays sur les terres de leur village de Barsu-Solgaon, dans le district de Ratnagiri.
Parmi les personnes interpellées, deux des principaux dirigeants du mouvement de protestation, Satyajit Chavan et Mahesh Chavan, ont été arrêtés par la police de Ratnagiri et placés en détention judiciaire, le 25 avril 2023. En 2021 déjà, le gouvernement avait arrêté une activiste environnementale, connue comme la Greta Thunberg indienne, Disha Ravi pour son soutien aux agriculteurs lors des manifestations contre la réforme de l’agriculture.
Si ces défenseurs des droits environnementaux ont été relâchés depuis, ces pratiques, en violation des libertés d’expression et de réunion pacifique, sont dans la lignée de la crise des droits humains que connaît actuellement le pays. Elles contreviennent directement au positionnement politique de l’Inde sur l’environne[1]ment : l’ambassadeur de l’Inde en France déclarait en 2021 que « l’Inde est un des rares pays à respecter ses engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris », le traité international sur les changements climatiques.
… Absentes du partenariat franco-indien sur le climat
Si le partenariat de longue date entre l’Inde et la France est d’abord commercial, il apparaît toutefois qu’il s’est progressivement diversifié et que le volet climat en est devenu une partie intégrante. Ainsi, dans une déclaration datée de mars 2023, la porte-parole du ministère de l’Europe et des affaires étrangères a fait valoir que « cette relation entre la France et l’Inde peut être un élément moteur de réponse aux défis mondiaux (…) en matière de protection de l’environnement et de la diversité »
Dès lors, il est regrettable que la France ne profite pas de cette relation privilégiée comme levier de pression pour placer l’Inde face à ses engagements de protection de l’environnement – et, par conséquent, des droits humains des manifestants pacifiques qui se mobilisent sur ce sujet. Le temps presse : Narendra Modi, le dirigeant du pays, est en tête des sondages pour les élections générales de 2024, auxquelles il souhaite se présenter pour un troisième mandat, lequel devrait s’inscrire dans la continuité des précédents. L’ACAT[1]-France se mobilise pour la protection des défenseurs de l’environnement en Inde.
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J’agis pour Mojahed Kourkour, condamné à mort
Mojahed Kourkour a été condamné à mort par le régime iranien en l’accusant faussement d’avoir tué un garçon de 9 ans, Kian Pirfalak. La famille du garçon dénonce cette condamnation qui ne vise qu’à couvrir des membres des forces de sécurité ayant tiré sur des manifestants, les véritables auteurs du crime.
Le 19 / 06 / 2023
Le meurtre d’un garçon de 9 ans par les forces du régime
Le 15 novembre 2022, alors que le pays est marqué par des manifestations initiées par la mort de Mahsa Amini, la famille Pirfalak rentre chez elle en voiture. Elle arrive à une intersection dans la ville d’Izeh où des membres des forces de sécurité lui demandent de faire demi-tour, ce que le père de famille exécute. Alors qu’il effectue la manoeuvre, des membres du service de sécurité en civil tirent sur la voiture, le blessant grièvement et tuant l’ainé des deux enfants, Kian, 9 ans. Ce même jour, six autres participants à une manifestation contre le régime iranien sont tués par les forces de sécurité. Les autorités déclarent le soir même, que la mort de Kian et des autres personnes tuées sont imputables à des terroristes et annoncent l’arrestation deux jours plus tard, de 11 personnes en lien avec les « évènements d’Izeh ». Le 18 novembre, lors de l’enterrement du jeune garçon, sa mère, Zaynab Molaei-Rad, rejette publiquement la thèse terroriste et confirme que c’est bien le régime qui a tué son fils.
Le 20 décembre, les forces de sécurité attaquent une maison dans un village à proximité d’Izeh. Deux hommes trouvent la mort tandis que deux autres sont arrêtés, dont Mojahed Kourkour, blessé à la jambe durant l’attaque. Il est inculpé pour le meurtre de Kian, alors qu’il n’était pas présent sur les lieux du crime ce jour-là. Il avait cependant participé le lendemain aux manifestations contre le gouvernement et son usage d’armes létales face aux manifestants. Il avait cependant participé le lendemain aux manifestations contre le gouvernement et son usage d’armes létales face aux manifestants. Ce serait à ce moment-là, qu’il aurait été identifié par les services de sécurité avant d’être arrêté 40 jours plus tard.
Condamné à mort pour couvrir un crime du régime
Dix jours après son arrestation, Mojahed Kourkour apparait à la télévision iranienne, où on le force à avouer le meurtre de Kian Pirfalak, bien que la procédure judiciaire contre lui n’ait pas encore été initiée. Depuis son arrestation, il n’a pas pu voir sa famille et n’est en contact avec elle que de manière sporadique. En raison d’un manque de soins, la blessure à sa jambe s’est aggravée
au point qu’il pourrait la perdre.
Le 8 avril 2023 Mojahed Kourkour a été condamné à mort par le tribunal révolutionnaire d’Ahvaz
pour le meurtre de Kian Pirfalak sur la base de fausses preuves et d’une confession forcée.
Mojahed doit encore attendre la décision en appel. La mère de Kian a de nouveau rejeté cette
fausse accusation qui ne vise qu’à exonérer le régime de ses crimes. En signe de solidarité, les
mères de Mojahed et de Kian ont posé ensemble devant la tombe de Kian avec le message
suivant : Longue vie à Mojahed Kourkour.
À l’heure ou cet appel est imprimé, Mojahed Kourkour est sous la menace d’une exécution
imminente, à la suite de son transfert à Téhéran. Son cas demeure un symbole de la persécution
des manifestants en Iran.
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Je soutiens les victimes du 20 octobre 2022 !
Le 20 octobre 2022, des manifestations interdites ont été violemment réprimées dans plusieurs villes du Tchad. La Commission nationale des droits de l’Homme (CNDH) a documenté de graves violations des droits de l’Homme. Il faut que justice soit rendue !
Le 22 / 05 / 2023
Le 20 octobre 2022, des citoyens tchadiens sont descendus pacifiquement dans les rues de plusieurs villes du pays, dont N’Djamena, la capitale, pour protester contre la prolongation de la durée de la transition et le maintien au pouvoir du général Mahamat Idriss déby Itno pour vingt-quatre mois supplémentaires. « De manière disproportionnée, les forces de défense et de sécurité (FDS) ont fait usage de leurs armes à feu, tirant à balles réelles sur les manifestants, occasionnant de nombreux morts et blessés ». C’est ce qu’affirme la Commission nationale des droits de l’Homme (CNDH) dans son Rapport d’enquête sur les manifestations du 20 octobre 2022 remis aux autorités tchadiennes en février 2023 et dont l’ACAT-France s’est procurée une copie.
La CNDH établit le bilan de la répression à 128 morts, 12 disparus et 518 blessés : des chiffres vraisemblablement en dessous de la réalité, étant donné que de nombreuses familles de victimes, par peur de représailles, n’ont pas voulu se confier à la CNDH et à ses enquêteurs. Selon les organisations de la société civile, il y aurait eu jusqu’à 150 morts et 184 disparus.
Durant plusieurs jours, de nombreux jeunes, issus de communautés majoritairement chrétiennes du sud du pays, ont été enlevés. Leurs quartiers situés à N’Djamena sont considérés par les militaires ou les agents des services de renseignements en civil, comme des bastions de l’opposition.
Certains jeunes ont été conduits vers des destinations inconnues, tandis que d’autres, ont été détenus au sein de l’école communale de Habena, transformée en centre de détention et de torture. « Ils nous frappaient avec des planches et des morceaux de fer […] certains ont eu des jambes et des bras cassés », affirme une victime à la CNDH. « Sans eau, ni nourriture et constamment soumis à des sévices, quelques jeunes vont perdre la vie dans cet établissement d’enseignement. D’autres seront embarqués à destination du nord du pays [vers la prison de haute sécurité de Koro-Toro] où certains seront exécutés », affirme la CNDH dans son rapport.
Selon cette dernière, au moins quatre jeunes sont morts sous la torture, dans cette école, et trente-deux autres durant le transfèrement vers la prison de Koro-Toro.
Jusqu’à ce jour, la justice tchadienne n’a ouvert aucune information judiciaire concernant les actes de torture, les exécutions sommaires, les disparitions forcées et l’usage excessif de la force létale dont les FDS se sont rendues coupables le 20 octobre 2022 et les jours suivants.
>>> Téléchargez la lettre d’interpellation <<<
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J’agis pour empêcher de nouvelles exécutions en Birmanie
L’année 2022 a été marquée par un recours important à la peine de mort dans le monde. Si l’attention médiatique a porté notamment sur l’Iran, n’oublions pas la Birmanie, pays qui a connu en 2022 une reprise des exécutions capitales, après plus de trente ans d’un abolitionnisme de fait.
La peine de mort, pilier du régime de terreur de la junte militaire birmane
La peine de mort est une mesure extrême, une violation du droit à la vie, une peine cruelle, inhumaine et dégradante : en reprenant les exécutions capitales, pour la première fois depuis plus de trente ans en Birmanie, la junte militaire au pouvoir assoit son régime arbitraire. C’est une mesure utilisée pour réduire le peuple et les élans de résistance au silence, car elle cible souvent les personnes considérées comme opposantes au régime. Ainsi, en juillet 2022, deux militants pro-démocratie et deux personnes reconnues coupables de meurtre ont été exécutés. En novembre 2022, dix détenus dont sept étudiants universitaires ont été condamnés à mort. À ce jour, l’ONG locale Assistance Association for Political Prisoners (AAPP) dénombre au moins 144 personnes condamnées à mort. Ces chiffres pourraient être en-dessous de la réalité : en effet, ces condamnations font suite à des procès inéquitables tenus à huis clos. Il n’est donc pas exclu que d’autres exécutions aient eu lieu. Aussi, l’incertitude demeure quant aux modalités futures du recours à la peine de mort dans le pays.
La communauté internationale doit soutenir le peuple birman
Or, la réponse de la communauté internationale face à ce bouleversement est insatisfaisante, tant vis-à-vis des déclarations que des sanctions prises : la junte birmane continue d’agir en toute impunité. À titre d’exemple, le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’Homme s’en est tenu à exprimer un « choc » suite à la reprise des exécutions alors que, s’agissant d’autres pays, l’ONU appelle régulièrement et clairement au moratoire sur la peine de mort ou les exécutions. Cette frilosité apparaît également dans les déclarations faites par l’Union européenne ou par des États, comme la France. Non seulement l’abolition de la peine de mort n’est jamais acquise, mais, en outre, la Birmanie n’a pris aucun engagement national ou international en ce sens. Au demeurant, la junte birmane applique le droit qui sert ses intérêts. Sa gouvernance ne répond qu’à l’arbitraire et le peuple est à l’agonie. Il faut donc franchir le pas de l’abolition en Birmanie : dans l’immédiat, demandons à la communauté internationale d’oeuvrer à l’unisson pour obtenir un moratoire ferme et explicite sur les exécutions à venir. Une solution d’urgence, en vue de l’abolition définitive de la peine de mort dans le pays.
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J’agis pour la vérité sur la disparition forcée de Jean Bigiramana
Il y a plus de six ans, le journaliste burundais Jean Bigirimana disparaissait après avoir été arrêté. Est-il encore vivant ? Sa famille et ses proches demeurent sans nouvelles et les autorités burundaises gardent le silence sur cette affaire.
Le 21 / 03 / 2023
Le 22 juillet 2016. En plein après-midi, le téléphone sonne au sein de la rédaction du groupe de presse Iwacu, le dernier média indépendant encore en activité au Burundi. Une voix féminine murmure : « Des hommes à bord d’un pick-up aux vitres teintées viennent de brutaliser votre collègue pour le forcer à monter à l’arrière de leur véhicule, au milieu de policiers lourdement armés, ils se dirigent vers Muramvya ». C’est la dernière fois que le journaliste Jean Bigirimana, alors âgé de 37 ans, sera vu.
Rapidement, Iwacu mobilise ses journalistes pour enquêter afin de retrouver au plus vite leur collègue. Jean Bigiramana était parti à Bugarama, commune située à environ 40 kilomètres au nord-est de Bujumbura, pour rencontrer un informateur, Abel Ahishakiye, qui sera à son tour enlevé le 11 août 2016. Plusieurs témoins affirment que les auteurs de l’enlèvement de Jean Bigiramana seraient des agents en civil du Service national de renseignement (SNR).
Un corps sans vie, décapité, est découvert le 7 août dans la rivière Mubarazi, puis un deuxième, trois jours plus tard. Les deux corps, en état de décomposition avancée, sont évacués vers l’hôpital de Muramvya. Le 12 août, le porte-parole de la Police déclare que le journaliste ne fait pas partie des deux corps repêchés. Aucun test ADN n’a été effectué sur les cadavres qui seront rapidement inhumés à Muramvya.
En juin 2017, l’épouse de Jean Bigiramana découvre devant chez elle un message avec des menaces de mort. Malgré un signalement effectué à la police, aucune enquête n’est menée pour retrouver le (s) auteur(s). Aujourd’hui, elle vit à l’étranger avec leurs enfants.
Plus de six ans après la disparition forcée de Jean Bigirimana, le fait que le gouvernement burundais n’ait toujours pas révélé ce qu’il est advenu du journaliste, ni présenté le moindre rapport d’enquête, est un affront aux principes de vérité, de justice et d’obligation de rendre des comptes. Jean Bigiramana fait partie des nombreuses victimes portées disparues après avoir été arrêtées par des agents de l’Etat depuis 2015.
L’ONG Forum pour la conscience et le développement (Focode) a documenté plus de 200 cas de disparitions forcées au Burundi depuis 2016, dont une trentaine depuis l’arrivée au pouvoir du président Évariste Ndayishimiye.
Officiellement, l’enquête sur la disparition de Jean Bigirimana est toujours en cours.
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J’agis pour le respect des droits humains
Le 1er mai 2023 un groupe de travail du Conseil des droits de l’Homme se réunit pour l’Examen périodique universel de la France. L’occasion unique de partager notre bilan sur l’effectivité des droits humains en France.
Le 20 / 02 / 2023
Une hausse inquiétante de l’usage illicite de la force par les forces de l’ordre
Cette hausse des cas d’utilisation excessive de la force s’explique notamment par l’adoption de lois plus permissives envers les forces de l’ordre, mais également par le développement d’un arsenal policier toujours plus dangereux et risquant d’infliger des blessures graves voire mortelles. La banalisation de l’usage d’armes destinées à l’origine à des situations extrêmes (comme le LBD) participe à la hausse du nombre de blessures graves lors d’opérations policières. Par exemple en 2021, 6884 munitions de LBD ont été tirées par la police.
En 2017, lors du dernier examen de la France, plusieurs Etats recommandaient au gouvernement français de mener des enquêtes impartiales et effectives sur tous les cas d’utilisation excessive de la force par des agents de l’Etat. Dans les faits, il est extrêmement difficile d’obtenir une enquête pleinement effective lorsque les investigations sont confiées aux services de police ou de gendarmerie. Aujourd’hui encore, l’absence de poursuites judiciaires et de sanctions lorsqu’un agent est mis en cause continue de contribuer à la défiance de la population envers la police.
Des procédures d’asile trop expéditives et pas assez protectrices
Lors du dernier examen de la France, plusieurs Etats lui ont adressé des recommandations sur le respect des droits des demandeurs d’asile. Cela n’a pourtant pas empêché la France d’adopter le 10 septembre 2018, l’une de ses plus dures réformes en matière de droit des étrangers. Présentée comme un texte équilibré entre fermeté et humanisme, elle a surtout permis d’accélérer davantage le traitement des demandes d’asile, au détriment des garanties procédurales et des conditions d’accueil, dont doivent bénéficier les exilés pour être en mesure de faire valoir leurs craintes de persécutions en cas de retour dans leur pays d’origine. Beaucoup de demandeurs d’asile ont fui la guerre ou de graves persécutions et ont besoin de temps pour se soigner, physiquement et psychologiquement, pour trouver un hébergement digne (seule la moitié est hébergée sur le dispositif dédié), mais aussi pour être informés et conseillés sur leurs droits. La France recourt en outre massivement aux procédures accélérées (46% des demandes en 2021), dont les délais sont encore plus courts, et prive certaines catégories de demandeurs d’asile de leur droit au séjour pendant l’examen de leur recours, en cas de rejet en première instance.
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Adresser l’ACAT-France qui transmettra :
ACAT-FRANCE
7 rue Georges Lardennois
75019 Paris
A l’attention du groupe de travail sur l’EPU
Commission des droits de l’Homme de l’ONU à Genève
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J’agis pour Israa al-Ghomgham
Arrêtée pour avoir simplement manifesté en décembre 2015, Israa al-Ghomgham risquait la peine de mort. Suite à une mobilisation en sa faveur, elle a été condamnée à huit ans d’emprisonnement en 2021 avant de voir sa détention augmentée de cinq années supplémentaires en 2022.
Le 23 / 01 / 2023
Arrêtée pour avoir manifesté pacifiquement
Dans la continuité du printemps arabe de 2011, des manifestations pour la justice et l’égalité se déroulent en Arabie saoudite, principalement dans la province de l’Ouest, riche en pétrole et où réside une forte minorité chiite, discriminée et réprimée par le pouvoir saoudien sunnite.
Comme de nombreux autres Saoudiens de confession chiite, Israa al-Ghomgham participe à ces manifestations dans la ville d’al-Qatif et y rencontre son futur mari Mousa al-Hisham. Ils poursuivent leur engagement sur les réseaux sociaux appelant à la mise en place de réformes dans le pays et à la libération de prisonniers d’opinions. Ce sont précisément ces activités pacifiques qui vont attirer sur le couple l’attention des services saoudiens.
Le 6 décembre 2015, le destin d’Israa et Mousa bascule. Arrêtés tous les deux par les services de sécurité saoudiens, ils sont transférés dans la prison al-Mabahith de Damman, capitale de la province orientale saoudienne.
Une peine de mort requise par le parquet
Détenus provisoirement pendant 32 mois, ils n’ont pas accès à un avocat et auraient subi des mauvais traitements sans qu’aucune enquête n’ait été ouverte sur ces allégations par la justice saoudienne. Ce n’est que le 6 août 2018 qu’ils comparaissent pour la première fois devant la cour pénale spécialisée, une juridiction largement utilisée pour réprimer les défenseurs des droits humains et autres activistes. Ils sont présentés avec quatre autres militants, tous chiites.
À la stupeur de tous, le procureur demande la peine de mort pour cinq d’entre eux, dont Israa et Mousa. Si une telle peine venait à être confirmée, Israa serait la première femme à être condamnée pour son militantisme pacifique. S’engage alors une mobilisation internationale, renforcée par la dénonciation de meurtre sauvage du journaliste saoudien Jamal Khashoggi dans les locaux du consulat saoudien à Istanbul le 2 octobre 2018, révélant aux yeux du monde la cruauté du régime saoudien. Face à cette pression, les autorités saoudiennes annoncent le 1er février 2019 ne plus requérir la peine de mort contre Israa. Le 10 février 2021, elle écope de huit ans de prison tandis que son époux Mousa écope quant à lui, de dix-sept ans. Les autres co-accusés sont condamnés à des peines de prison allant de huit à quinze ans. Mais cette peine déjà lourde est aggravée en 2022 pour Israa, de cinq années supplémentaires d’emprisonnement en appel, portant à treize la durée totale de son emprisonnement.
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J’agis pour Nguyen Trung Ton
Nguyen Trung Ton est un pasteur protestant et défenseur des droits humains qui a été condamné en 2018 à 12 ans de prison pour avoir défendu la liberté de culte et la démocratie. Depuis, ses conditions de détention ont des conséquences sur sa santé, qui se dégrade.
Le 19 / 12 / 2022
Une lourde peine à caractère politique
Nguyen Trung Ton milite depuis longtemps en faveur des droits humains. Il était le président de l’association Fraternité pour la Démocratie (Brotherhood for Democracy, en anglais), une organisation civile indépendante fondée en 2013 qui utilisait internet pour promouvoir les droits humains, organiser des formations et mettre en place des actions de sensibilisation à destination de la société civile. L’association coordonnait le travail de plusieurs acteurs pro-démocratie au Vietnam et assistait des victimes des autorités vietnamiennes.
Nguyen Trung Ton était engagé en faveur de la défense de la liberté de culte et de la démocratie. L’association Fraternité pour la Démocratie est un des groupes politiques qui a été le plus réprimé au Vietnam. En 2018, sept membres de cette organisation, dont Nguyen Trung Ton, ont été lourdement condamnés par les autorités vietnamiennes et arrêtés sans chef d’accusation. Ils ont été reconnus coupables d’avoir « mené des activités visant à renverser le gouvernement » et n’ont pu avoir qu’un recours limité à un conseil juridique avant leur procès. Pour ces raisons, peu de temps après, plusieurs rapporteurs spéciaux des Nations-Unies ont condamné ces arrestations. L’ensemble de ces répressions était contraire aux pactes internationaux sur les droits humains et au respect de la liberté individuelle de croyance, de parole, d’association, de presse auxquels le Vietnam s’est engagé.
Un état de santé très préoccupant
La santé de Nguyen Trung Ton ne cesse de se dégrader depuis fin octobre 2018. Il souffre des genoux à la suite d’une agression subie en février 2017 et il rencontre des difficultés pour se déplacer. En outre, sa famille – avec laquelle l’ACAT-France s’est entretenue – a indiqué qu’il avait également des problèmes à la vessie et aux yeux où un abcès s’est développé sans qu’il puisse recevoir de traitement médical approprié. Il risque de devenir aveugle. Son épouse a dû se procurer des médicaments et a formulé à plusieurs reprises des demandes auprès de l’administration de la prison pour le faire examiner dans un hôpital. Le directeur de l’établissement pénitentiaire a refusé de faire droit à sa requête, arguant que Nguyen Trung Ton avait déjà été examiné dans la clinique de la prison.
Sa famille continue d’agir pour qu’il soit examiné dans un hôpital hors de la prison.
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J’agis pour la ratification de la convention contre les disparitions forcées
Depuis 2007, la République du Congo promet de ratifier la Convention contre les disparitions forcées. Si elle a lieu, elle aura un impact en terme de prévention, concernant ces crimes qui continuent à être commis au Congo.
Le 21 / 11 / 2022
Nous sommes le 14 février 2021, aux environs de 2 heures du matin, dans un quartier de Brazzaville, capitale de la République du Congo. Alors que tout le monde dort, des individus en uniforme appartenant à l’unité de police de la Brigade Spéciale d’Intervention Rapide (BSIR), interpellent Dieu Merveille Ebalenini, 19 ans, au domicile de sa tante. Les hommes armés désignent le jeune homme comme étant un membre d’un gang urbain de « bébés noirs », terme désignant les
gangs d’adolescents au Congo. Ce sera la dernière fois qu’un membre de sa famille le verra.
Depuis, Dieu Merveille Ebalenini est porté disparu. Les multiples démarches effectuées par sa famille et l’association Centre d’Actions pour le Développement (CAD) pour rechercher Dieu Merveille, n’ont pas permis de le retrouver. Les autorités congolaises, responsables de cet enlèvement, gardent le silence sur cette affaire. Aucune enquête n’a été ouverte par les autorités judiciaires pour retrouver ce jeune homme. C’est la loi du silence.
Les disparitions forcées sont une constante dans le pays depuis des décennies. Durant la récente guerre survenue dans le département du Pool entre 2016 et 2017, de jeunes hommes – au nombre indéterminé – soupçonnés d’appartenir à la rébellion armée, ont disparu après avoir été faits prisonniers par les forces armées gouvernementales.
Ce bref conflit interne, passé sous silence international, s’est déroulé à huis-clos dans un département fermé à tout observateur extérieur. Aujourd’hui, les victimes de disparitions forcées sont majoritairement de jeunes hommes soupçonnés de banditisme urbain. Sur simples soupçons ou dénonciations, ils voient leur vie en danger du jour au lendemain et peuvent faire l’objet de disparitions forcées, exécutions sommaires, tortures, dans le cadre de la lutte contre la criminalité.
En 2007, le Gouvernement du Congo a signé la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et a accepté de la ratifier suite aux recommandations de ses partenaires et d’instances internationales. Néanmoins, jusqu’à ce jour, aucune réelle démarche n’a été entreprise au Congo en vue de cette ratification.
Il est temps, pour les autorités congolaises, de faire preuve de responsabilité et d’œuvrer contre la pratique des disparitions forcées. Cette ratification serait un premier signal fort en ce sens.
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Les Ouïghours, victimes de crimes contre l’humanité
Selon l’ONU, les Ouïghours sont victimes de violations massives de leurs droits fondamentaux, de crimes contre l’humanité. Toutefois, les autorités chinoises n’ont cessé de nier les répressions systémiques dont ils font l’objet.
Le 20 / 10 / 2022
L’effacement institutionnalisé d’une identité…
M. X vit dans la région du Xinjiang, placée sous souveraineté chinoise. Il est ouïghour : il appartient à une minorité ethnique, turcophone, de religion musulmane sunnite. Une partie de sa famille s’est installée en Turquie, pour raisons professionnelles. Fin 2016, il planifiait de les rejoindre. Toutefois, peu de temps avant son départ, il a compris qu’il était surveillé par les autorités chinoises. Il a prévenu ses proches que sa situation était « critique ». Depuis, ils sont sans nouvelles. Ils pensent qu’il a fait l’objet d’une disparition forcée et qu’il a été placé dans un « centre de formation professionnelle » du Xinjiang.
Ces « centres » sont en réalité des camps d’internement et d’endoctrinement visant à faire disparaître ce que le gouvernement chinois considère comme des formes de contestation (islamisme, séparatisme) remettant en question sa souveraineté. M. X aurait aussi pu être une femme, un enfant ou une personne âgée : l’ONU estime qu’au moins un million de Ouïghours et d’autres minorités musulmanes y sont détenus au secret. La diffusion récente de certains documents confidentiels, puis le rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme sur la région du Xinjiang publié le 31 août 2022 ont permis de révéler l’ampleur des répressions infligées aux Ouïghours et de confirmer que, dans ces camps, les autorités chinoises pratiquent la torture, les mauvais traitements et le travail forcé, en violation notamment de la Convention contre la torture, que la Chine a ratifiée. Plusieurs ONG internationales et Etats ont qualifié cette politique répressive de « génocide ».
… Jusque dans le narratif des discours officiels
Non seulement il existe peu de données disponibles sur les répressions infligées aux Ouïghours, mais le gouvernement chinois les a toujours démenties. Si les enquêtes et rapports menés depuis quelques années par plusieurs organisations internationales, ainsi que la fuite de fichiers confidentiels, ont permis de contester ce discours de propagande, les autorités chinoises au sein du pays et à l’étranger continuent de véhiculer une image positive de la vie quotidienne pour toutes les ethnies dans le Xinjiang, particulièrement sur les réseaux sociaux et devant les institutions internationales.
L’ACAT-France se mobilise pour que cessent les crimes commis contre les Ouïghours, victimes de discriminations et répressions systémiques, simplement en raison de leur appartenance ethnique.
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J’agis pour Mohamed Ramadan et Hussein Ali Moosa dans les couloirs de la mort depuis huit ans
Accusés d’avoir participé à un attentat, Mohamed Ramadan et Hussein Ali Moosa ont été arrêtés et forcés de signer des aveux sous la torture. Le 13 juillet 2020, la Cour de cassation du Bahreïn a confirmé leur condamnation à mort. Ayant épuisé tous les recours internes, ils risquent d’être exécutés.
Le 23 / 09 / 2022
Arrêtés et torturés pour obtenir des aveux
Mohamed Ramadan et Hussein Ali Moosa ont été arrêtés en février 2014 sans qu’un mandat d’arrêt ne leur soit présenté. Ils ont été accusés, sans preuve, d’avoir participé à un attentat ayant causé la mort d’un policier dans le village d’Al-Dair. Le terrorisme est devenu l’accusation principale qui offre aux autorités la latitude de prononcer la sentence de mort. Lors de leur arrestation, Mohamed et Hussein ont été soumis à des actes de torture. Mohamed Ramadan a été frappé dans le dos et les parties génitales avec une barre de fer, dénudé, agressé sexuellement et insulté pour avoir participé aux manifestations. Ces violences ont duré 11 jours au sein de la station de police d’Al-Riffa. Hussein Moosa a été frappé avec des tonfas sur le visage et le dos, agressé sexuellement, menacé de viol avec un bâton et a été empêché de boire et manger.
Ces actes de torture avaient pour objectif de les faire avouer d’avoir commis ce crime et de leur faire signer des aveux. Hussein a été torturé et forcé à avouer et à incriminer Mohamed.
Condamnés à mort sur la base d’aveux obtenus sous la torture
Les deux détenus ont dénoncé les tortures dont ils ont été victimes devant le procureur, puis pendant les différents procès au cours desquels ils ont plaidé non coupables. Ils ont également dit avoir été forcés à signer des aveux. Le 29 décembre 2014 ils ont été condamnés à mort. Cette condamnation, basée principalement sur des aveux extorqués sous la torture, sans preuve matérielle qui aurait permis d’établir la présence de Mohamed et de Hussein sur les lieux du crime, a pourtant été confirmée par la Cour de Cassation en novembre 2015.
En octobre 2018, la condamnation a été annulée après que les Unités Spéciales d’Investigations Bahreïnies aient trouvé des rapports médicaux documentant les violences commises à leur encontre. Malgré ces découvertes accablantes, sans mener d’investigations supplémentaires et sur la base des mêmes preuves, la Cour d’appel a rétabli leur condamnation à mort, définitivement confirmée le 13 juillet 2020 par la Cour de cassation. Détenus dans le couloir de la mort depuis maintenant 8 ans, sans savoir quand ils seront exécutés,
Mohamed et Hussein doivent être libérés.
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Je soutiens la famille de Prageeth Eknaligoda, porté disparu
Prageeth Eknaligoda, journaliste et caricaturiste sir lankais a critiqué et dénoncé le gouvernement du président Mahinda Rajapaksa au cours de son premier mandat. Il a été enlevé le 24 janvier 2010. Douze ans après, sa famille demeure sans nouvelles de lui.
Le 24 / 08 / 2022
Toujours aucune réponse, douze ans après les faits
Ce n’est qu’en 2015, lors de l’élection du président Maithipala Sirisena, au Sri Lanka, qu’une enquête de police a été ouverte sur la situation de Prageeth Eknaligoda. L’ACAT-France s’était alors mobilisée pour le soutenir. Prageeth Eknaligoda aurait été enlevé par deux anciens membres des renseignements dans un camp militaire du Nord-Est du pays, puis remis aux mains de l’armée.
Par la suite, neuf agents des renseignements impliqués dans son enlèvement ont été arrêtés par le Département d’Investigation Criminelle (CID) mais rapidement libérés sous caution. Un procès a finalement été ouvert en 2019 et les neufs accusés n’ont été placés en détention provisoire que récemment. La famille Eknaligoda, en particulier Sandya, l’épouse de Prageeth, s’est activement mobilisée depuis son enlèvement pour rétablir la vérité sur sa situation, d’autant que de nombreux témoins au procès ont modifié leurs déclarations, après avoir subi pressions et menaces. Son épouse a également fait l’objet de harcèlement, d’intimidations et de menaces. En 2018, des experts onusiens ont envoyé un appel urgent aux autorités sri lankaises afin d’alerter sur sa situation et demander à ce que Sandya puisse plaider en faveur de son époux dans un environnement sûr. Les autorités n’ont pas répondu à cet appel.
Un cas emblématique de l’impunité permanente de l’État Sri Lankais
Le Sri Lanka est l’un des pays qui enregistre le plus grand nombre de disparitions forcées au monde : près de 65 000 personnes au cours du conflit armé au Sri Lanka qui s’est terminé en mai 2009. Les enlèvements d’opposants politiques ont perduré par la suite. Or, les enquêtes sur les crimes commis par les forces de sécurité Sri Lankaises durant cette période sont au point mort et les entraves à la justice mises en place par le gouvernement actuel du clan Rajapaksa dans des affaires comme celle de Prageeth Eknaligoda ont été régulièrement dénoncées à l’échelle de la communauté internationale, jusque récemment. En effet, dans son rapport du 25 février 2022 sur la situation des droits humains au Sri Lanka, la Haute-Commissaire aux droits de l’homme a exprimé son inquiétude quant à « l’absence persistante de progrès et même de pas en arrière dans plusieurs cas emblématiques des droits humains en cours devant les tribunaux », soulignant que
« cela indique l’incapacité et le manque de volonté du gouvernement de poursuivre et sanctionner les auteurs des crimes lorsque les auteurs présumés sont des agents de l’État ».
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J’agis pour la libération de Salah Hamouri
L’avocat franco-palestinien Salah Hamouri est détenu depuis 5 mois par les autorités israéliennes, sans avoir été jugé, ni inculpé. Le 5 septembre, il est à craindre que sa détention administrative soit encore une fois renouvelée. Nous lançons cet appel pour demander sa libération.
Le 25/07/2022
Détenu arbitrairement
Cela fait déjà cinq mois que Salah Hamouri, avocat franco-palestinien est détenu arbitrairement pour son travail de défenseur des droits.
Il a été arrêté le lundi 7 mars 2022 au petit matin par les forces de sécurité israélienne. Le 10 mars 2022, le commandant militaire israélien a ordonné la détention administrative de Salah pour une durée de quatre mois sans charge ni jugement, avant de modifier l’ordre en réduisant la durée de la détention à trois mois. Le 6 juin 2022, sa détention administrative a été renouvelée pour une durée de trois mois. Depuis son arrestation, il est maintenu en détention sans procès, soi-disant
sur la base de preuves tenues secrètes. La détention administrative permet en effet aux autorités israéliennes d’incarcérer des palestiniens sans inculpations ni procès, le tout pour une durée indéterminée. C’est aujourd’hui le cas de Salah Hamouri.
Une impossible vie familiale
Invoquant des problèmes de sécurité, les autorités israéliennes ont interdit à son épouse de se rendre en Israël et dans les territoires occupés depuis le 5 janvier 2016 pour une durée de dix ans, forçant la famille à vivre séparément. Ainsi, depuis l’arrestation de Salah Hamouri, sa famille n’a pas pu lui rendre visite, malgré les demandes répétées de sa femme Elsa Lefort et du Consulat de France pour obtenir une autorisation.
Le risque d’une expulsion de sa terre natale
Salah Hamouri risque d’être expulsé de la terre où il est né. Le 18 octobre 2021, les autorités israéliennes ont officialisé la décision de révocation de son permis de résidence à Jérusalem pour « manquement à l’allégeance à l’État d’Israël ». Salah Hamouri est encore en attente de la décision de la Cour suprême israélienne concernant le recours qu’il a déposé contre cette décision. Ses avocats craignent qu’il soit maintenu en détention jusqu’à la décision de la Cour suprême puis expulsé vers la France.
Salah Hamouri est victime d’un harcèlement judiciaire depuis des années pour son travail de défense des droits humains, il est essentiel que les autorités françaises lui viennent en aide.
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J’agis pour la justice
Au Tchad, la répression des manifestations avec usage des armes létales est une constante. Le changement de pouvoir, en avril 2021, n’a pas modifié la donne. Des dizaines de manifestants sont morts par balles ces derniers mois à travers le pays.
Le 30 / 06 / 2022
Les principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois stipulent que les Forces de défense et de sécurité (FDS) ne peuvent utiliser des armes à feu pour disperser les rassemblements violents, que s’il est impossible de recourir à des moyens moins dangereux, et seulement dans les limites du minimum nécessaire. Au Tchad, les FDS se servent souvent de leurs armes à feu comme outils de maintien de l’ordre.
Des manifestations réprimées dans le sang
Pour marquer leur désaccord sur la prise de pouvoir du général Mahamat Idriss Déby Itno, fils d’Idriss Déby – mort le 20 avril 2021 – des centaines de Tchadiens ont manifesté dans les rues de N’Djamena et de plusieurs autres villes, à l’appel de la coalition dénommée Wakit Tama (« Le temps est venu », en arabe tchadien). La prise de pouvoir de Mahamat Idriss Déby Itno s’est faite en violation de la constitution. Les manifestations, interdites par la junte au pouvoir, ont été violemment réprimées par des FDS qui ont dispersé les manifestants en leur tirant dessus. Au moins seize personnes ont été tuées par balles et des dizaines d’autres ont été blessées entre fin avril et mi-mai 2021.
Une impunité constante
À plusieurs reprises, les autorités tchadiennes ont annoncé l’ouverture d’enquêtes lorsque des manifestants ont été tués par balles. Ces annonces sont toutes restées sans suite. Aucun auteur ni responsable de ces usages excessifs de la force létale n’a rendu des comptes devant la Justice.
L’impunité est une constante au Tchad depuis des décennies et la Justice reste, sur les sujets relatifs aux violations des droits humains, soumise au pouvoir exécutif. Cette non reconnaissance des responsabilités pour les abus commis par les FDS permet la poursuite des répressions lors des rassemblements considérés comme de la dissidence à l’égard du pouvoir en place. À Abéché, en janvier 2022, les FDS ont tué au moins treize personnes par balles et blessé plus de quatre-vingts autres. Ces personnes manifestaient contre le projet d’intronisation d’un nouveau chef de canton. Le 4 février, le ministre de la Communication a déclaré qu’une enquête de police avait été ouverte.
L’ACAT-France considère que la lutte contre l’impunité est primordiale pour éviter la répétition de tels actes.
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Depuis le 19 novembre 2020, Sultana et sa sœur Luara sont abusivement assignées à résidence en raison de leur engagement pour la défense des droits des Sahraouis. Elles ont été sexuellement agressées par les forces marocaines à différentes reprises.
Le 20 / 05 / 2022
Depuis le 19 novembre 2020, Sultana et sa soeur Luara sont abusivement assignées à résidence en raison de leur engagement pour la défense des droits des Sahraouis. Elles ont été sexuellement agressées par les forces marocaines à différentes reprises.
Présidente de la Ligue pour la défense des droits de l’homme et contre le pillage des ressources naturelles, Sultana Khaya est la cible récurrente d’attaques de la part du régime marocain. Elle milite pour l’auto-détermination du peuple sahraoui et ses droits fondamentaux. Elle est également membre de l’Instance sahraouie contre l’occupation marocaine (ISACOM). Depuis le 19 novembre 2020, Sultana et sa soeur Luara sont abusivement assignées à résidence en raison de leur engagement pour la défense des droits des Sahraouis. Cette mesure leur a été annoncée oralement par le chef de police en l’absence de décision judiciaire et de toute base légale. Depuis, les forces de sécurité marocaines se sont positionnées autour de leur domicile et empêchent les deux soeurs de sortir.
Le 16 mars 2022, des militants américains des droits humains ont pu rejoindre les soeurs Khaya et briser pour un temps le blocus imposé par les autorités marocaines. Des proches et des amis de la famille ont par la suite pu leur rendre visite et apporter un certain nombre de biens pour remplacer ceux qui avaient été détruits par les multiples raids au domicile. Les force de sécurité marocaines continuent de maintenir un périmètre autour de la maison et font en sorte de dissuader les visiteurs en les menaçant de représailles. Seuls les militants sahraouis les plus aguerris osent braver ces interdictions. Si les soeurs Khaya peuvent à présent sortir autour de leur maison, il leur est interdit de franchir le périmètre de sécurité imposé par les forces marocaines, et elles demeurent en résidence surveillée.
Les violences sexuelles comme méthode de terreur
Sultana et Luara font l’objet depuis plusieurs mois de harcèlement, de diffamations et d’agressions sexuelles, utilisés comme méthodes de terreur pour les empêcher d’effectuer leur travail de défense des droits humains. Sultana, Luara et parfois leur mère âgée de plus de 80 ans, ont été agressées sexuellement à leur domicile à plusieurs occasions entre mai et novembre 2021. Le 5 décembre 2021, des agents s’étaient introduits dans leur domicile et avaient forcé Sultana à inhaler une substance ayant entraîné une paralysie de ses membres. Ils lui avaient injecté un liquide inconnu ayant entraîné la perte de plusieurs dents, des démangeaisons et des gonflements. Puis, pendant deux heures, Sultana Khaya et sa soeur avaient été violées et battues. Les agents avaient également saccagé la maison et rendu inutilisable le réservoir d’eau.
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Au cours du mois de décembre 2021, Awasum Mispa Fri, présidente des Femmes du MoDepuis le 19 novembre 2020, Sultana et sa soeur Luara sont abusivement assignées à résidence en raison de leur engagement pour la défense des droits des Sahraouis. Elles ont été sexuellement agressées par les forces marocaines à différentes reprises.
Le 26 / 04 / 2022
La présidente des Femmes du MRC, Awasum Mispa Fri, a été arrêtée à Yaoundé, le 21 novembre 2020, avec une vingtaine d’autres femmes. Elle avait mené une marche de protestation demandant la levée du siège autour du domicile de Maurice Kamto, président du MRC, assigné à résidence le 20 septembre 2020. Pour avoir usé de sa liberté d’expression et d’opinion de manière pacifique, Awasum Mispa Fri a été interpellée, détenue deux jours en garde à vue, puis placée en détention provisoire le 23 novembre 2020 par le juge d’instruction du Tribunal Militaire de Yaoundé pour « complicité de révolution et rébellion ».
Des marches pacifiques réprimées dans la violence
Deux mois auparavant, le 22 septembre 2020, environ 500 militants du MRC avaient été arrêtés avant, pendant et après la tenue de manifestations dans diverses villes. Ces marches pacifiques – interdites par les autorités pour « menaces de troubles à l’ordre public » – dénonçaient la manière dont les premières élections régionales devaient se tenir en décembre. Les forces de l’ordre avaient ce jour-là empêché les rassemblements par un usage excessif de la violence, avec des arrestations musclées.
Des condamnations iniques
Les mois suivants, la plupart des prisonniers ont été remis en liberté. Plusieurs détenus du MRC ont indiqué avoir fait l’objet de tortures et de mauvais traitements durant leur garde à vue. En septembre 2021, le collectif d’avocats défendant les 124 militants et cadres du MRC alors emprisonnés, ont indiqué se retirer des procédures judiciaires en cours face « à l’impossible accès à une justice équitable et l’absence d’indépendance des juges ».
Au cours du mois de décembre 2021, les tribunaux militaires de Yaoundé et Douala ont condamné plus de 80 cadres et militants du MRC à des peines allant de six mois à sept ans de prison ferme, pour « attroupement, insurrection » ou « rébellion » en vertu de la loi antiterroriste de 2014, loi liberticide. Ces prisonniers n’ont pas pu se défendre librement, ni être jugés équitablement. Parmi les personnes condamnées à sept ans de prison ferme : Olivier Bibou Nissack, porte-parole du président du MRC, Alain Fogué, premier vice-président du MRC, Pascal Zamboue, coordinateur du MRC et Mispa Awasum Fri, présidente de la ligue des femmes du MRC. Aucun des accusés, ni leurs avocats, n’était présent dans les tribunaux au moment des verdicts.
L’ACAT-France demande à ce que toutes ces personnes soient libérées sans condition.
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La journaliste indépendante et défenseure des droits humains Pham Doan Trang a été condamnée à neuf ans de prison par le tribunal populaire de Hanoï, pour « crimes » d’écriture et de « propagande anti-État ».
Le 24 / 03 / 2022
Un travail de journalisme indépendant reconnu internationalement
Un travail de journalisme indépendant reconnu internationalement
La journaliste, qui avait reçu en 2019 le prix Reporters Sans Frontières pour la liberté de la
presse, a été nommée lauréate du prix Martin Ennals pour les défenseurs des droits humains en janvier 2022 et a obtenu le Canada-UK Media Freedom Award, qui reconnaît le travail de celles et ceux qui oeuvrent en faveur de la liberté des médias. Des membres de la diaspora vietnamienne militent actuellement pour qu’elle soit nommée au prix Nobel de la paix.
Une procédure arbitraire en violation des standards internationaux des droits de l’Homme
Pour rappel, Pham Doan Trang a été arrêtée le 6 octobre 2020 à son domicile. L’ACAT-France avait alors lancé un appel à mobilisation pour la soutenir.
Depuis, elle a fait l’objet d’une procédure judiciaire contraire à son droit à un procès équitable. En effet, les charges retenues contre elle ne lui ont été communiquées qu’en août 2021. En outre, elle a été privée du droit de s’entretenir avec son avocat, de voir sa famille et de recevoir les soins médicaux dont elle avait besoin, malgré la dégradation de son état de santé. Le 25 octobre 2021 sa détention a été estimée arbitraire au regard de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par le Groupe de travail des Nations unies spécialisé sur ce sujet, qui a appelé à sa libération immédiate.
Elle a finalement été condamnée le 14 décembre 2021 à neuf ans d’emprisonnement, une peine supérieure à celle requise à l’origine, les juges ayant considéré que ses entretiens avec des médias étrangers aggravaient les charges retenues contre elle et que son comportement était « dangereux » pour la société vietnamienne.
Cette décision a été rendue sur le fondement de l’article 117 du Code pénal de 2015, lequel a fait l’objet de critiques répétées de la part des experts des Nations unies. Ces derniers considèrent qu’elle viole les standards internationaux des droits de l’homme sur la liberté d’opinion, d’expression et d’association. Cette condamnation a été déplorée à l’échelle de la communauté internationale.
Pham Doan Trang a refusé de plaider coupable et a déclaré : « plus la peine de prison sera grande, plus elle démontrera la nature autoritaire, illibérale et antidémocratique de la République socialiste du Vietnam. »
L’ACAT-France demande la reconnaissance du côté arbitraire de sa détention, du caractère illégal de sa condamnation et sa libération immédiate.
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J’agis pour un droit d’asile effectif en Europe !
Des projets de réforme du régime d’asile européen commun sont en cours. Dans ce cadre, l’ACAT-France appelle l’État français, qui assure la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne (UE), à impulser une dynamique d’harmonisation des législations par le haut.
Le 23 / 02 / 2022
Un socle commun
Monsieur S. A. et ses deux frères ont été contraints de fuir leur pays, l’Afghanistan, en raison de risques de persécutions. Dans la mesure où les États membres de l’UE disposent d’un socle commun en matière d’asile, la fratrie est censée pouvoir bénéficier de conditions d’accueil et d’un traitement de leur demande d’asile semblables, quel que soit le pays d’enregistrement de la demande de protection internationale.
C’est du moins ce qui découle de la politique européenne en matière de droit d’asile. Des textes ont donc été élaborés pour établir des normes communes, en vue de garantir un niveau de vie digne et comparable dans tous les États membres. De même, des règles communes ont été fixées pour la mise en oeuvre d’une procédure d’asile équitable dans tous les États membres et un rapprochement des normes relatives à la reconnaissance d’une protection internationale.
Une loterie de l’asile
En pratique, les parcours de monsieur S. A. et de ses frères révèlent tout l’inverse. La fratrie est arrivée en Grèce en juillet 2021, après quelques semaines passées en Turquie. Monsieur S. A. a été interpellé seul, sans ses deux frères. Il a été placé dans un centre de réception et d’identification, où il a été privé de liberté. Il y a introduit sa demande d’asile, mais à la suite d’un court entretien, il a appris que sa demande était irrecevable au motif qu’elle relevait de la compétence de la Turquie, considéré comme pays tiers sûr pour les Afghans. Après avoir été renvoyé en Turquie, monsieur S. A. a fait l’objet d’un retour forcé vers l’Afghanistan. Ses deux frères ont quant à eux, poursuivi leur périple dans l’espoir de rejoindre l’Allemagne. L’un d’entre eux a néanmoins été interpellé en Italie. Après avoir séjourné quelques mois dans un centre d’accueil, il s’est vu octroyer le statut de réfugié et dispose à présent d’un titre de séjour de 5 ans, comme une majorité d’Afghans en Italie.
Le troisième frère a pu rejoindre l’Allemagne. Il a pu y obtenir, comme 71 % des Afghans protégés en Allemagne en 2020, le bénéfice de la protection humanitaire et un titre de séjour d’un an.
Ces trois frères, qui ont fait valoir des craintes de persécutions identiques, ont donc subi des sorts très différents dans les trois pays où ils ont pu, ou été contraints, d’introduire leur demande. Le parcours de la fratrie donne un aperçu des enjeux liés au phénomène de « loterie de l’asile » : les personnes en quête de protection sont soumises à des mesures hétérogènes, fondées pour la plupart sur les dispositions les moins favorables du droit européen, impactant considérablement leur situation et leur dignité.
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Le 10 novembre 2020, la Cour de Justice de la CEDEAO a déclaré coupables les forces de sécurité guinéennes d’assassinats, de tortures et d’arrestations arbitraires de citoyens de Zoghota pour des faits survenus en août 2012. Mais en Guinée, la procédure judiciaire reste bloquée faute de volonté politique.
- 2012 Les communautés villageoises de Zoghota, en Guinée forestière, sont furieuses contre les autorités et la société minière Vale/BSGR. Le site de Zoghota est riche en minerai de fer et les activités d’exploration menées depuis 2010 perturbent l’environnement et souillent le Mont Yono,la montagne sacrée. La société Vale/BSGR avait promis d’employer les jeunes des environs et de verser des redevances dédiées au développement local. Mais les communautés ne voient rien venir et soupçonnent le préfet d’avoir détourné l’argent.
Le 31 juillet 2012, les habitants décident de manifester. Le lendemain, le site de la mine est occupé et ses accès bloqués. La société Vale/BSGR saisit les plus hautes autorités et le 3 août, une délégation gouvernementale dépêchée par Alpha Condé, le chef de l’État, arrive sur site. Une rencontre est menée en présence des représentants de la société Vale/BSGR et des forces de sécurité. Dans la nuit du 3 au 4 août 2012, des gendarmes, policiers et militaires attaquent le village de Zoghota, endormi. Six villageois sont tués, une dizaine d’autres blessés, plus d’une douzaine sont arrêtés. Plusieurs d’entre eux seront torturés pendant leur détention. Des maisons et des bâtiments sont incendiés. Le préfet tente de mettre la responsabilité des assassinats sur le compte de prétendus rebelles.
Le 22 août 2012, l’ONG Les mêmes droits pour tous (MDT), partenaire de l’ACAT-France, dépose plainte avec constitution de partie civile devant la juridiction de N’Zérékoré contre cinq responsables militaires et policiers ayant participé à l’attaque. Ces derniers refusent de comparaître devant la Justice et le 10 décembre 2014, le dossier est renvoyé vers la juridiction de Kankan où plus rien ne se passe. En juillet 2017, MDT et Advocates for community alternatives (ACA) se rendent à Zoghota pour recueillir de nouveaux témoignages. Ils découvrent que l’entreprise Vale/BSGR s’est associée aux forces de sécurité et les a aidées à planifier l’attaque. L’entreprise a notamment fourni une assistance logistique. En 2018, deux nouvelles plaintes sont déposées en Guinée contre la société Vale/BSGR et devant la Cour de Justice de la CEDEAO contre la République de Guinée.
Le 10 novembre 2020, après deux années de procédure, la Cour de Justice de la CEDEAO condamne la Guinée à payer un montant de 4,56 milliards de francs guinéens aux victimes et leurs ayants-droits pour avoir notamment violé « le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à la torture ». Plus d’un an après, les autorités judiciaires guinéennes n’ont toujours pas inculpé les auteurs et responsables de ces crimes, ni enquêté sur le rôle que Vale/BSGR a joué lors du massacre.
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J’agis pour que le père Marcelo Pérez soit protégé
Le père Marcelo Pérez est un défenseur des droits des peuples autochtones du Chiapas au Mexique. Il se pose en médiateur pour résoudre les conflits liés aux fléaux (corruption, trafics…) qui lèsent les plus fragiles. Très écouté et fédérateur, il est devenu gênant et est menacé de mort.
Le 15 / 12 / 2021
Le prêtre défenseur qui dérange
Du peuple Maya Tsotsil, le père Marcelo Pérez est un prêtre engagé en faveur des droits humains au Chiapas. Non-violent et attaché à l’œcuménisme, il essaye d’établir un dialogue de paix et de réconciliation dans un Etat rongé par les mégaprojets de développement (barrages, mines, autoroutes), la corruption, les trafics (drogue, armes, prostitution), la violence d’État et des groupes armés illégaux. À plusieurs reprises, il a mobilisé des milliers de manifestants contre la criminalité ou pour le droit à un environnement sain.
Très écouté, fédérateur, le père Marcelo est devenu très gênant pour certains. Il est aujourd’hui l’une des personnes les plus menacées du Mexique. Il reçoit très régulièrement des menaces de mort. Il est souvent suivi dans ses déplacements. Son véhicule a même été saboté plusieurs fois. Des campagnes de diffamation sont lancées contre lui dans des médias, sur les réseaux sociaux, par des personnalités politiques, le faisant passer pour corrompu et à la solde de groupes criminels. Depuis 2015, la Commission interaméricaine des droits de l’Homme a ordonné à l’État mexicain de prendre des mesures pour sa protection. Cependant, les dispositions prises jusqu’à ce jour sont très insuffisantes et font douter d’une réelle volonté politique de le protéger. Par exemple, les attaques à l’encontre du prêtre ne font toujours pas l’objet d’enquêtes sérieuses et de poursuites.
Une aggravation de la violence
Le Chiapas compte un grand nombre d’acteurs armés : militaires et paramilitaires depuis la seconde moitié des années 1990, puis plus récemment, des bandes liées à la criminalité organisée. Ainsi, la violence ne cesse d’augmenter et elle touche d’abord les communautés autochtones (28,2 % de la population) en butte aux manœuvres pour contrôler leurs territoires. La situation s’est encore aggravée en juin 2021 avec la tenue d’élections locales. Les notables locaux habituels ont cherché à se maintenir au pouvoir par tous les moyens. Un défenseur, proche du père Marcelo, Simón Pedro Pérez López, a été assassiné après avoir dénoncé ces pratiques. Actuellement, le Chiapas est le deuxième État (sur 32) du Mexique le plus dangereux pour les défenseurs des droits humains.
L’ACAT-France demande à ce que le père Marcelo soit protégé et que les attaques dont il est la cible fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites
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En décembre 2019, une vingtaine de militants et d’avocats chinois des droits de l’homme se réunissaient pour parler de la situation dans leur pays et dans le monde, convaincus qu’une autre Chine est possible. Violemment réprimés, plusieurs sont arrêtés. Parmi eux, Xu Zhiyong, toujours en détention.
Le 19 / 11 / 2021
Xu Zhiyong est cofondateur du centre d’aide juridique Open Constitution Initiative et du Nouveau mouvement des citoyens, une ONG de défense des droits civils. Lorsque la répression contre les participants à la réunion commence, Xu Zhiyong se cache tout en publiant le 4 février 2020 un article dans lequel il critique la gestion de la crise du coronavirus par le président Xi Jiping qu’il appelle à démissionner.
Le 15 février 2020, il est arrêté et sa famille est informée qu’il est placé en « surveillance résidentielle dans un lieu désigné » par le bureau de la sécurité nationale de Pékin. Ses proches n’en savent pas plus. Sous ce statut, les autorités peuvent le détenir pendant six mois, dans n’importe quel lieu choisi par la police, sans obligation d’indiquer où il se trouve, et lui refuser l’accès à un avocat. Le refus durera un an, jusqu’en janvier et février 2021. Il confie alors à son avocat avoir été soumis à des actes de torture lors de sa détention au secret.
Pour mémoire, c’est en juin 2020 que la police rend officielle son arrestation. En novembre, le Procureur informe la famille que la période d’instruction est prolongée de deux mois car il risque une peine supérieure à 10 ans de prison. Cette situation perdure jusqu’au mois d’août 2021 quand lui et l’avocat Ding Jiaxi sont officiellement inculpés. Toutefois, ils n’ont pas accès à l’acte d’accusation tout de suite, leurs avocats ayant été contraints de s’engager à ne pas révéler le contenu de celui-ci. Rendu public, il énonce clairement que Xu « devrait être tenu pénalement responsable du crime de subversion du pouvoir de l’État ». Considéré comme récidiviste, il avait déjà été condamné à quatre années d’emprisonnement en 2013, il risque une peine extrêmement lourde, allant jusqu’à la perpétuité.
Le 2 mars 2021, le Groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations unies, saisi de sa situation, qualifiait sa détention d’arbitraire et estimait qu’au regard des circonstances de cette affaire, la seule réponse envisageable était sa libération immédiate.
Xu Zhiyong est détenu depuis près de deux ans, dont six mois en surveillance résidentielle et le reste au centre de détention du canton de Linshu, connu pour soumettre les détenus à des conditions de détention particulièrement difficiles. Dans un échange récent avec son avocat rendu public le 21 octobre 2021, il explique que « c’est peut-être l’endroit le plus pauvre de la planète. Nous sommes autorisés à sortir moins de 20 minutes à l’extérieur chaque jour. »
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Pour avoir dénoncé et documenté des violations des droits humains au Burundi, douze défenseurs et journalistes en exil ont été injustement condamnés à des peines de prison à perpétuité. Leurs peines doivent être annulées, leurs ONG et médias réhabilités !
Le 26/10/2021
Dans leurs relations avec la société civile, les autorités au pouvoir au Burundi envoient des signaux contradictoires : elles lèvent certaines restrictions (fin de la suspension de l’organi[1]sation anti-corruption PARCEM et de la radio Bonesha FM) et libèrent des défenseurs et jour[1]nalistes injustement emprisonnés. Mais, dans le même temps, elles poursuivent leur politique de contrôle et d’intimidation de la société civile. Les deux lois liberticides de 2018 régissant le travail des ONG et des médias restent en vigueur, permettant ainsi un contrôle des activités de la société civile. Douze défenseurs des droits humains et journalistes burundais en exil – dont Armel Niyongere, président de l’ACAT-Burundi – font encore l’objet de condamnations à des peines de prison à perpétuité.
Ces douze membres de la société civile avaient dû fuir le Burundi en 2015 après avoir fait l’objet de menaces de la part du régime du président Pierre Nkurunziza, qui souhaitait briguer un troisième mandat en dépit de la limitation constitutionnelle fixée à deux mandats.
La plupart des associations et médias qui faisaient un travail d’enquête, de documentation et de médiatisation des violences commises par les agents de l’État contre les dissidents se sont vu interdire d’exercer leurs activités. C’est notamment le cas de l’ACAT-Burundi, qui a été radiée par le ministère de l’Intérieur en octobre 2016 après que ses comptes bancaires aient été fermés en novembre 2015. En janvier 2017, Armel Niyongere a été radié de l’ordre des avocats comme trois autres avocats-défenseurs des droits humains.
Ces procédures n’ont pas pu faire l’objet de contestations du fait de l’exil des douze défen[1]seurs et journalistes qui ne pouvaient pas se défendre devant la justice de leur pays pour les délits invraisemblables pour lesquels ils étaient accusés. Aucun avocat burundais n’a accepté d’assurer leur défense par peur d’éventuelles représailles de la part du régime.
Les autorités burundaises cherchent la normalisation. Si elles veulent atteindre cet objectif, elles doivent impérativement mettre un terme au harcèlement judiciaire dont sont victimes des défenseurs des droits humains et des journalistes burundais qui critiquent le régime. Les liber[1]tés d’expression et d’association doivent être respectées et protégées en toutes circonstances, de même que l’indépendance de la justice.
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Appel du mois d’octobre 2021
Journaliste et défenseur sahraoui des droits humains, Mohamed Lamine Haddi est arrêté en 2010 comme d’autres prisonniers de Gdeim Izik. Depuis juillet 2017, il est à l’isolement. Début 2021, en signe de protestation, il a mené une grève de la faim de 69 jours.
Le 21 / 09 / 2021
Arrêté pour son engagement en faveur des droits des Sahraouis
En octobre et novembre 2010, comme de nombreux autres Sahraouis, Mohamed participe au camp de Gdeim Izik. Cette mobilisation vise à dénoncer les discriminations dont les Sahraouis s’estiment être victimes de la part du gouvernement marocain. Le 8 novembre, ce camp est violemment démantelé par les autorités marocaines. Des affrontements éclatent entrainant la mort de plusieurs personnes dont des policiers marocains. Bien qu’absent du camp lors des évènements, il est arrêté le 20 novembre 2010 comme des centaines d’autres Sahraouis. Parmi eux, 25 militants politiques et défenseurs des droits sahraouis dont Mohamed, sont accusés du meurtre des policiers.
Il subit alors des mauvais traitements et actes de torture. Il est forcé de signer des aveux. Comme ses coaccusés, il fait face à une justice inique et est condamné à 25 ans de prison le 19 juillet 2017. Depuis lors, il est placé à l’isolement et n’est autorisé qu’à une heure de sortie par jour. En décembre 2020, tous ses effets personnels lui sont confisqués. Mohamed se met en grève de la faim le 13 janvier 2021 pour protester contre les multiples violations à son égard et pour attirer l’attention sur ses conditions de détention.
Une grève de la faim de 69 jours
Sans nouvelle, la mère, la sœur et le frère de Mohamed se rendent le 1er mars 2021 à la prison de Tiflet 2 où il est détenu. Leur visite est refusée et ils sont brièvement arrêtés par la police marocaine pour troubles devant l’entrée de la prison. Le 22 mars, au bout de 69 jours, les gardes pénitentiaires le nourrissent de force avec une sonde nasogastrique et des injections de vitamines, sans qu’aucun soin médical ne lui ait été fourni. Il dit alors souffrir d’une paralysie partielle du côté gauche, de douleurs à l’estomac, aux reins et à la main gauche, et de pertes de mémoire.
Après quelques échanges téléphoniques avec Mohamed, sa mère est à nouveau sans nouvelle de lui pendant plus de trois mois, craignant le pire pour son fils qui est dans un état de santé très préoccupant. Le 16 juillet enfin, elle reçoit un appel de Mohamed qui fait état d’une forte fièvre. Il n’a toujours pas pu voir de médecin et confirme que tout contact avec l’extérieur lui a été interdit par le directeur de prison en représailles de la mobilisation de sa famille sur son cas.
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Appel du mois de septembre 2021
Je demande justice et réparations pour les victimes de Kisangani
La seconde guerre du Congo débute en 1998 et voit s’affronter sept pays africains jusqu’en 2003. Entre le 5 et le 10 juin 2000, la « guerre des six jours » fait plus de 1000 morts à Kisangani et dans ses environs. Depuis plus de vingt ans, des victimes demandent justice et réparations.
Le 23 / 08 / 2021
Un conflit meurtrier pour le contrôle de Kisangani
La seconde guerre du Congo débute en 1998 et voit s’affronter sept pays africains jusqu’en 2003. Une partie importante de l’est de la République démocratique du Congo (RDC) est contrôlée par des groupes rebelles congolais et leurs alliés étrangers. La ville de Kisangani, située dans la province Orientale, occupe une position militaire stratégique au carrefour du fleuve Congo et des rivières Tshopo et Lindi. Elle abrite aussi un commerce lucratif de diamants et d’or.
En août 1999, la crise entre le Rwanda et l’Ouganda pour le contrôle de Kisangani dégénère en conflit ouvert. Les militaires de l’Armée patriotique rwandaise (APR) et les Forces de défense du peuple ougandais (Uganda Peoples Defence Forces, UPDF) font usage d’armes lourdes dans des zones très peuplées provoquant des morts et des blessés civils. En mai 2000, la tension monte d’un cran et le 5 mai, des combats à l’arme lourde causent de nouveau la mort de civils. Entre le 5 et le 10 juin 2000, c’est la « guerre des six jours » : les deux camps se livrent à des « attaques indiscriminées à l’arme lourde, tuant entre 244 et 760 civils et en blessant plus de 1 000 » indique le rapport Mapping des Nations Unies. Les associations locales parlent de plus de 1 000 morts et de 6 600 obus tirés, provoquant la destruction d’au moins 800 bâtiments, dont la cathédrale. Des milliers de personnes fuient la ville.
Lutter contre l’oubli
Vingt-et-un ans plus tard, de nombreux blessés vivent avec un handicap physique et psychologique ; d’autres ont perdu des membres de leurs familles et vivent avec ce traumatisme ancien. Des dirigeants congolais, dont certains sont en poste aujourd’hui, ont participé et tiré parti de ces affrontements. Les stigmates de cette guerre restent visibles dans la ville, sans que les autorités n’aient, jusqu’à ce jour, édifié le moindre mémorial pour les victimes de ces crimes de guerre. Des collectifs de victimes se mobilisent pour que ce drame soit officiellement reconnu et pour obtenir justice et réparations.
Le cinéaste Dieudonné Hamadi, dans son film En route pour le milliard lutte contre l’amnésie et met en lumière le combat de ces victimes. Ce documentaire, plusieurs fois primé, dont l’ACAT-France est partenaire, sort en salles le 29 septembre 2021. Après des décennies de déni et de silence, il est temps que la reconstruction et la réhabilitation adviennent pour Kisangani et ses habitants.
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Appel du mois d’août 2021
J’agis pour que Zhang Zhan soit libérée
Zhang Zhan est une journaliste citoyenne qui, dès février 2020, a filmé et dénoncé les conditions sanitaires à Wuhan. Détenue depuis mai 2020 et condamnée en décembre 2020 à quatre ans de prison, elle est détenue dans des conditions préoccupantes pour sa santé.
Le 21 / 07 / 2021
Condamnée pour avoir voulu informer
Zhang Zhan est une ancienne avocate. En février 2020, elle s’est rendue à Wuhan, quelques
jours après le confinement strict de la ville, après avoir pris connaissance du commentaire d’un internaute qui écrivait qu’on l’avait laissé seul face à la mort. Avec quelques autres, elle filme des malades alités dans un couloir d’hôpital à Wuhan. Ses images donnent un rare aperçu des conditions sanitaires dans la première ville du monde touchée par le coronavirus, loin de l’image que les médias officiels ont tenté d’imposer. On la voit également tenir tête à un policier lui ordonnant de cesser de filmer. « J’ai le droit de surveiller ce que fait l’État », répondait-elle calmement à l’homme qui tentait de lui arracher son téléphone portable. En mai 2020, Zhang Zhan, est arrêtée, puis condamnée fin décembre à quatre ans d’emprisonnement pour « provocation aux troubles à l’ordre public ».
Elle entame une grève de la faim pour protester et clamer son innocence. Ses geôliers la forcent à se nourrir par une sonde gastrique nasale, l’entravent et lui lient les mains pendant plusieurs mois. Selon son avocat qui a pu lui rendre visite à ce moment-là, sa santé se dégrade. Le 18 décembre 2020, le tribunal populaire du nouveau district de Pudong informe son avocat de la date du procès fixée au 28 décembre.
Ce jour-là, elle est conduite dans la salle d’audience en fauteuil roulant, car elle est très faible physiquement. Elle est accusée d’avoir utilisé des réseaux sociaux pour diffuser de fausses informations. Zhang Zhan rendait surtout compte d’arrestations de journalistes indépendants et du harcèlement subi par leurs familles.
Plus aucune visite autorisée
Depuis le 13 janvier 2021, date à laquelle Zhang Zhan a vu pour la dernière fois son avocat,
les autorités ont interdit toute visite, estimant que la procédure était terminée. Les autorités ont annoncé l’avoir transférée en mars 2021 dans la prison pour femmes de Shanghai où elle doit accomplir l’ensemble de sa peine. Sa mère, qui s’est rendue à la prison et a demandé à la voir n’a pas été autorisée à lui rendre visite.
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Appel du mois de juillet 2021
La défenseure mexicaine des droits humains Kenia Hernandez coordonne le collectif Zapata Vive qui lutte pour le droit à la terre et résiste pacifiquement aux modèles de développement néolibéraux de l’État mexicain.
Victime d’un harcèlement judiciaire
Kenia Hernandez a été arrêtée arbitrairement pour la première fois en juin 2020 lors d’une manifestation pacifique et inculpée pour « vol qualifié ». En octobre 2020, elle a été arrêtée une seconde fois par une vingtaine de policiers à un péage et accusée de « vol avec violence », infraction passible d’une peine de 18 ans d’emprisonnement.
Le 25 octobre 2020 le parquet général a demandé qu’un nouveau mandat d’arrêt soit émis pour le crime « d’attaques contre les voies de communication générales » car elle avait demandé le libre passage sur les autoroutes du pays. Pour les avocats de Kenia, cette campagne judiciaire est orchestrée par des acteurs corporatifs et les autorités locales en raison de ses engagements. Elle est actuellement en détention provisoire.
Une audience commencée le 13 mai 2021 et reportée au 27 mai suite à une demande d’interprète pour qu’elle puisse s’exprimer dans sa langue maternelle a pu finalement avoir lieu. Cette audience n’a cependant apporté aucun nouvel élément sur son dossier. Une nouvelle date doit être fixée prochainement, prolongeant d’autant plus sa détention arbitraire.
Ses avocats dénoncent les échanges qui ont eu lieu lors de l’audience du 13 mai marquée par les déclarations du juge affirmant que sa détention était justifiée car elle « manifeste trop » et que son genre ne devait pas être pris en considération car elle n’est « pas soumise ». Le juge a également questionné sa volonté de s’exprimer dans sa langue alors qu’elle a été scolarisée en espagnol. Les propos du juge ont été dénoncés comme un symbole du racisme à l’égard des minorités indigènes dans le pays et à l’encontre des femmes.
Un état de santé alarmant
Dès le 1er avril 2021 Kenia Hernández a informé un juge de la dégradation de son état de santé liée à de mauvaises conditions de détention. Le 17 mai 2021 elle a débuté une grève de la faim pour protester contre son incarcération, mais y a mis fin le 27 mai après avoir obtenu l’autorisation de s’exprimer dans sa langue maternelle au cours des audiences. L’ACAT-France, sensible au combat de Kenia Hernandez, demande sa libération et l’arrêt du harcèlement judiciaire dont elle est victime en tant que défenseure des droits, femme et autochtone.
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Appel du mois de mai 2021
Mancho Bibixy est détenu en représailles à ses discours publics dénonçant la marginalisation économique et sociale de la minorité anglophone au Cameroun. Selon les Nations unies, sa détention qui dure depuis plus de quatre ans est arbitraire.
Mancho Bibixy est un symbole de militantisme pacifique au Cameroun. Alors qu’il travaillait pour une radio locale et documentait les violations des droits humains commises dans la Nord-ouest, il est devenu l’un des meneurs du mouvement pour l’égalité des droits. Le 21 novembre 2016, sur un rond-point de la ville de Bamenda, debout dans un cercueil, un mégaphone à la main, Mancho Bibixy dénonce la marginalisation sociale et économique de sa communauté anglophone. La révolution du cercueil commence. La réponse des autorités ne se fait pas attendre et les manifestants sont violemment réprimés.
Le 19 janvier 2017, Mancho Bibixy est arrêté sans mandat. Des soldats armés entrent de force dans la maison d’un de ses amis où il est hébergé, lui mettent une cagoule et l’emmènent dans un véhicule sans lui laisser le temps de mettre ses chaussures ou de prendre ses papiers d’identité.
Fin mai 2018, après plus d’un an de procès et de nombreux ajournements d’audiences, le tribunal militaire de Yaoundé condamne Mancho Bibixy à 15 ans de prison pour « actes de terrorisme, sécession, propagation de fausses informations, révolution, insurrection, mépris des organismes publics et des fonctionnaires et hostilité contre la patrie ».
Sa condamnation arrive en représailles à ses déclarations publiques dans une société régie par un contrôle strict de la liberté d’expression.
Le 15 août 2019, le groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations unies, adopte un avis concernant Mancho Bibixy (Avis n°46/2019). Sa conclusion : « la privation de liberté de Mancho Bibixy est arbitraire». Il a été arrêté sans mandat ni information sur les motifs de son arrestation. Il a été jugé devant un tribunal militaire qui ne relève pas du pouvoir judiciaire indépendant alors que le droit international interdit de telles pratiques concernant les civils. Il a été condamné sur la base d’accusations vagues et trop larges.
Le mécanisme des Nations unies appelle les autorités camerounaises à « libérer immédiatement Mancho Bibixy». En vain. Il reste incarcéré à la prison centrale de Kondengui, où il voit peu ses proches. Son état de santé se dégrade.
Le fonctionnement de la justice militaire permet au Président de la République de pouvoir ordonner, quand il le veut, des fins de procédures judiciaires et des libérations. Comme tout prisonnier d’opinion, la place de Mancho Bibixy n’est pas en prison. Mobilisons-nous pour demander sa libération auprès du Président Paul Biya !
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